JORF n°172 du 25 juillet 2002

Arrêté du 26 juin 2002

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique n° 40/D131 du 25 juin 2001 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2001 portant le numéro 773883,

Arrête :

Article 1

Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique sur les entreprises conchylicoles.

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Article 2

Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : caractéristiques de l'entreprise, statut, mode de gestion, superficies exploitées, équipement, main-d'oeuvre, pratiques d'élevage, production pour différents types de coquillages (huîtres creuses, huîtres plates, moules, coques, clams...).

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Article 3

Le destinataire des informations collectées auprès des entreprises conchylicoles est le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, service central des enquêtes et études statistiques.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 juin 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des affaires financières :

L'ingénieur général du génie rural,

des eaux et des forêts,

J. Rey