Arrêté du 26 juin 2002

Article 6

Créé le 6 juillet 2002 · En vigueur depuis le 28 mars 2014

A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat. Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 juillet 2002 au jeudi 27 mars 2014