Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-177 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 3 décembre 1996, à l'exclusion, à l'article 8 bis de la convention, telle que modifiée par l'avenant susvisé, du troisième alinéa du 1° du B du paragraphe 4, du deuxième alinéa du paragraphe 5 et du deuxième alinéa du a du paragraphe 6.

Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, dans les conditions énoncées ci-dessus.