Abrogé29 mai 2005
Créé le 6 juillet 1979 · En vigueur du 28 janvier 2005 au 28 mai 2005
La commission peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités choisies par son président pour leur compétence.
Les avis de la commission sont adressés en tant que de besoin par son président au ministre chargé de l'industrie, au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et aux directeurs concernés.
Les avis de la commission sont adressés en tant que de besoin par son président au ministre chargé de l'industrie, au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et aux directeurs concernés.