Il est institué une commission de sécurité des stockages souterrains dont l'objet est de :
Donner un avis sur les projets de textes généraux relatifs aux stockages souterrains, sur les projets de décisions particulières de caractère technique soumises au ministre de l'industrie qui sont prévues par les décrets d'autorisation de stockage, ainsi que sur tout problème de sécurité qui lui serait posé ;
De façon générale, donner tous avis et conseils concernant les stockages souterrains, spécialement en matière d'études scientifiques et techniques, de formation du personnel des administrations concernées, de documentation et d'information.