Abrogé29 mai 2005
Créé le 17 mai 2003 · En vigueur du 28 janvier 2005 au 28 mai 2005
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au Journal officiel de la République française.