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Arrêté du 26 juin 1979

Article 5

Abrogé29 mai 2005

Créé le 17 mai 2003 · En vigueur du 28 janvier 2005 au 28 mai 2005

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 mai 2005

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au samedi 28 mai 2005

En vigueur du samedi 17 mai 2003 au jeudi 27 janvier 2005