JORF n°0194 du 15 août 2024

Arrêté du 26 juillet 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 13 avril 2023 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne de Voies navigables de France du 30 mai 2023 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 9 novembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles pour le service de la navigation à Châtillon-sur-Oise

Résumé Certains terrains et bâtiments à Châtillon-sur-Oise ne servent plus à la navigation et sont retirés du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Châtillon-sur-Oise, cadastrées section B n° 275 et n° 418, d'une superficie respective de 5 768 m2 et 2 632 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise de biens et affectation des produits de la vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.