JORF n°0193 du 14 août 2024

Arrêté du 26 juillet 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Nord de Voies navigables de France du 11 août 2023 ;

Vu l'avis du Domaine du 29 août 2023 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 11 juin 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles et biens immobiliers à Venette

Résumé Certaines terres et bâtiments à Venette ne servent plus à la navigation, donc ils ne font plus partie du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Venette, cadastrées section AC n° 84 et n° 174, d'une superficie respective de 26,12 m2 et 1 316 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et affectation du produit de la vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de la vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.