Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2024
Résumé L'article 4 précise qui est concerné par les anciens militaires et où ils peuvent être.
Le I de l'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « anciens militaires », sont insérés les mots : « d'active » ;
2° Au a :
a) Les mots : « dans les départements d'outre-mer et » et les mots : «, à statut spécial » sont supprimés ;
b) Après le mot : « collectivités », il est inséré le mot : « territoriales » ;
3° Au b, après le mot : « défense », sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
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