Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de la durée de validité d'un arrêté
Résumé La date de fin de validité d'un arrêté est repoussée au 31 octobre 2024.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2022 susvisé, les mots : « 26 mois et 20 jours, soit jusqu'au 31 juillet 2024 » sont remplacés par les mots : « 29 mois et 20 jours, soit jusqu'au 31 octobre 2024 ».
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