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Annexe

Arrêté du 26 juillet 2023

portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs), notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des accords et avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 8 juillet 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des Accords et Avenants Salariaux

Résumé. Les accords salariaux doivent être suivis par tous, sauf s'ils vont contre le salaire minimum légal.

Les dispositions des accords et avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des accords et avenants

Résumé. Les accords mentionnés dans cet arrêté s'appliquent dès aujourd'hui, pour la durée restante et selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions des accords et avenants visés à l'article 1er (Obligation des Accords et Avenants Salariaux) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. On publie cet arrêté dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/26, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc .

Arrêté du 26 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
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