Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des accords et avenants
Résumé. Les accords mentionnés dans cet arrêté s'appliquent dès aujourd'hui, pour la durée restante et selon les conditions prévues.
L'extension des effets et sanctions des accords et avenants visés à l'article 1er (Obligation des Accords et Avenants Salariaux) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.