JORF n°0176 du 1 août 2023

Arrêté du 26 juillet 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment son article 134 ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de gestion de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse

Résumé Le ministère peut étendre de un an la délégation de gestion d'une aide pour les diffuseurs de presse.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé des communications est autorisé à déroger à la durée maximale de trois années afin de confier à un tiers, par voie de convention de mandat, la gestion de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse instituée par l'article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004 susvisée. Cette convention pourra être conclue pour une durée de quatre ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron