JORF n°0176 du 1 août 2023

Article 1

Article 1

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Délégation de gestion de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse

Résumé Le ministère peut étendre de un an la délégation de gestion d'une aide pour les diffuseurs de presse.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé des communications est autorisé à déroger à la durée maximale de trois années afin de confier à un tiers, par voie de convention de mandat, la gestion de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse instituée par l'article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004 susvisée. Cette convention pourra être conclue pour une durée de quatre ans.


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Version 1

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé des communications est autorisé à déroger à la durée maximale de trois années afin de confier à un tiers, par voie de convention de mandat, la gestion de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse instituée par l'article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004 susvisée. Cette convention pourra être conclue pour une durée de quatre ans.