Arrêté du 26 juillet 2022

Article 4

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Article 4

Lorsque le détenteur des déchets ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par :

- pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
- pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R. 5334-5 (Gestion des déchets des navires dans les ports maritimes) du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;
- pour les personnes physiques, les nom et prénom.

Lorsque le transporteur ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par :

  • pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
  • lorsque ce siège social est hors de l'Union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Substitution des numéros SIREN et SIRET pour les détenteurs et transporteurs de déchets

Résumé. Les détenteurs et transporteurs de déchets doivent donner d'autres numéros d'identification s'ils n'ont pas de numéro SIREN.

Lorsque le détenteur des déchets ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par :

- pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
- pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R. 5334-5 (Gestion des déchets des navires dans les ports maritimes) du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;
- pour les personnes physiques, les nom et prénom.

Lorsque le transporteur ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par :

  • pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
  • lorsque ce siège social est hors de l'Union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance