Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article antérieur
Résumé Cet article change des règles de 2013 après un arrêté de 2022.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 juillet 2013 > > Art. 5 > >
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