La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 (Décret organisant l'Ecole nationale de l'aviation civile)Décret organisant l'Ecole nationale de l'aviation civileCe décret organise le fonctionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en détaillant ses missions, son organisation, son personnel, ses élèves et sa gestion financière. relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2017 (Règles pour devenir pilote de ligne)Règles pour devenir pilote de ligneUn arrêté du 19 décembre 2017 explique comment devenir pilote de ligne, avec des règles pour les concours, la formation et l'obtention du diplôme. relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne ;
Vu l'avis du conseil des études de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 28 juin 2019,
Arrête :