Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2018 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
JORF n°0176 du 31 juillet 2019
Arrêté du 26 juillet 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2
L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
1 version
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
1 version
Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
O. Touvenin