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Arrêté du 26 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2019 met à jour les règles de style pour les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes, avec une entrée en vigueur le 1er août (ou septembre pour certaines parties).

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 juillet 2019 modifie les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art.
- Arrêté du 21 décembre 2018
Art. null

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er août 2019, sauf pour une partie qui commence le 1er septembre.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 1er (Modification d'un arrêté) qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2019 met à jour les règles de style pour les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 26 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

O. Touvenin

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Arrêté du 26 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe