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Modification d'un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2018Art. null
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modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2018Art. null
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 août 2019
L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 1 août 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 1er (Modification d'un arrêté) qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
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En vigueur depuis le 1 août 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
O. Touvenin
En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019