En vigueur depuis le 28 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure en cas de fraude lors d'un concours
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.