Arrêté du 26 juillet 2019

Article 12

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Article 12

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Procédure en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. En cas de fraude pendant un concours, le surveillant fait un rapport au président du jury sans prendre de sanction immédiate.

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2019

Source : Légifrance