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Arrêté du 26 juillet 2018

fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des intérêts des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts, avant leur nomination ou dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 (Déclarations obligatoires pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 (Accès dérogatoire à la fonction publique pour certains fonctionnaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés pour éviter les conflits d'intérêts.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Délai pour la déclaration d'intérêts des agents publics

Résumé. Les personnes déjà en poste doivent déclarer leurs intérêts dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Les personnes occupant les emplois mentionnés au présent arrêté à la date de son entrée en vigueur, disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour satisfaire à l'obligation prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Publication d'un arrêté et obligation de déclaration d'intérêts

Résumé. Un arrêté exige la publication au Journal officiel et impose aux agents nommés dans certains postes de déclarer leurs intérêts avant leur nomination.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Organisation des ministères économiques et financiers

Résumé. La liste des postes et directions dans les ministères économiques et financiers français.

Fait le 26 juillet 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018

Arrêté du 26 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe