Arrêté du 26 juillet 2018

Article 2

Créé le 8 octobre 2018

Les personnes occupant les emplois mentionnés au présent arrêté à la date de son entrée en vigueur, disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour satisfaire à l'obligation prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018