Arrêté du 26 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Les personnes occupant les emplois mentionnés au présent arrêté à la date de son entrée en vigueur, disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour satisfaire à l'obligation prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Délai pour la déclaration d'intérêts des agents publics

Résumé. Les personnes déjà en poste doivent déclarer leurs intérêts dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Les personnes occupant les emplois mentionnés au présent arrêté à la date de son entrée en vigueur, disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour satisfaire à l'obligation prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018

Source : Légifrance