En vigueur depuis le 8 octobre 2018
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Délai pour la déclaration d'intérêts des agents publics
Les personnes occupant les emplois mentionnés au présent arrêté à la date de son entrée en vigueur, disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour satisfaire à l'obligation prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.