Créé le 1 août 2018 · Abrogé le 19 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acceptation des engagements d'Orange
Les engagements pris par la société Orange par le courrier du 20 février 2018 modifié par le courrier du 31 mai 2018 sont acceptés.
1 version