Abrogé19 mars 2024
Créé le 1 août 2018
Les engagements pris par la société Orange par le courrier du 20 février 2018 modifié par le courrier du 31 mai 2018 sont acceptés.
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Arrêté du 26 juillet 2018
Abrogé19 mars 2024
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-13 et L. 36-11 ;
Vu les courriers de la société Orange au Premier ministre en date du 20 février et du 31 mai 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 juin 2018,
Arrête :
Abrogé19 mars 2024
Créé le 1 août 2018
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juillet 2018.
D. Gény-Stephann
Abrogé depuis le mardi 19 mars 2024