Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3 (Ab)
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3 (Ab)
Créé le 12 août 2017
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP) (n° 2264) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes agées (SYNERPA).
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3 (Ab)
Créé le 12 août 2017
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 63,62 % ;
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes agées (SYNERPA) : 36,38 %.
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3 (Ab)
Créé le 12 août 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.