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Arrêté du 26 juillet 2017

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Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 63,62 % ;
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes agées (SYNERPA) : 36,38 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 octobre 2021

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 21 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation syndicale dans l'hospitalisation privée

Résumé. Deux syndicats d'employeurs de l'hospitalisation privée ont des parts de représentation différentes pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 63,62 % ;
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes agées (SYNERPA) : 36,38 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 octobre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3 (Ab)

En vigueur du samedi 12 août 2017 au mercredi 20 octobre 2021

Source : Légifrance