JORF n°0187 du 11 août 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 63,62 % ;
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes agées (SYNERPA) : 36,38 %.


Historique des versions

Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 63,62 % ;

Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes agées (SYNERPA) : 36,38 %.