Arrêté du 26 juillet 2017

Article 6

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Article 6

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de région compétent ou de son représentant. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 septembre 2017.
Le préfet de région compétent ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche à l'anguille) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 10 (Attribution des aides pour la cessation d'activité des navires de pêche) du présent arrêté.
Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis à la commission de sélection nationale.
A réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale, une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.

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En vigueur depuis le 4 août 2017

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Procédure de demande d'aide pour la cessation définitive d'activité de pêche

Résumé. Les demandes d'aide pour arrêter définitivement l'activité de pêche sont à déposer avant le 30 septembre 2017, et les dossiers sont classés par priorité avant d'être soumis à une commission nationale.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de région compétent ou de son représentant. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 septembre 2017.
Le préfet de région compétent ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche à l'anguille) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 10 (Attribution des aides pour la cessation d'activité des navires de pêche) du présent arrêté.
Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis à la commission de sélection nationale.
A réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale, une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Source : Légifrance