Arrêté du 26 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires et armateur de navires de 0 à 24 mètres de longueur hors tout autorisé à pêcher l'anguille dans la supra-région Atlantique, en application de l'article 34 2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
La supra-région Atlantique est la stratification géographique de niveau 3 définie à l'appendice II de la décision de la Commission du 18 décembre 2009 adoptant un programme communautaire pluriannuel pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche pour la période 2011-2013. Elle regroupe la mer Baltique (zones CIEM IIIb-d), la mer du Nord (zones CIEM IIIa, IV et VIId), la zone Arctique oriental (zones CIEM I et II) et l'Atlantique Nord (zones CIEM V à XIV et zones OPANO).

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En vigueur depuis le 4 août 2017

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Aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche à l'anguille

Résumé. Les propriétaires et armateurs de petits navires (jusqu'à 24 mètres) peuvent recevoir une aide pour arrêter définitivement leur activité de pêche à l'anguille dans certaines zones maritimes.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires et armateur de navires de 0 à 24 mètres de longueur hors tout autorisé à pêcher l'anguille dans la supra-région Atlantique, en application de l'article 34 2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
La supra-région Atlantique est la stratification géographique de niveau 3 définie à l'appendice II de la décision de la Commission du 18 décembre 2009 adoptant un programme communautaire pluriannuel pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche pour la période 2011-2013. Elle regroupe la mer Baltique (zones CIEM IIIb-d), la mer du Nord (zones CIEM IIIa, IV et VIId), la zone Arctique oriental (zones CIEM I et II) et l'Atlantique Nord (zones CIEM V à XIV et zones OPANO).

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Source : Légifrance