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Arrêté du 26 juillet 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un nouvel employeur dans la convention collective des services de santé au travail

Résumé. Un nouvel employeur est reconnu dans la convention collective des services de santé au travail, et le directeur général du travail est désigné pour appliquer les règles.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,

Arrête :

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Reconnaissance d'un nouvel employeur dans une convention collective

Résumé. Un nouvel employeur est reconnu dans la convention collective des services de santé au travail.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (0897) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME).

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté désigne le directeur général du travail pour appliquer les règles et annonce sa publication officielle.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y.Struillou

Arrêté du 26 juillet 2017
Article 1
Article 2