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Arrêté du 26 juillet 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'édition de musique

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Reconnaissance de la représentativité de la Chambre syndicale de l'édition musicale

Résumé. Un arrêté reconnaît la Chambre syndicale de l'édition musicale comme représentative dans son secteur et liste les accords applicables aux travailleurs.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le IV de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,

Arrête :

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Reconnaissance syndicale dans l'édition musicale

Résumé. La Chambre syndicale de l'édition musicale est reconnue comme représentative dans le secteur de l'édition de musique.

Est reconnue représentative dans le secteur de l'édition de musique couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM).

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conventions collectives dans l'édition musicale

Résumé. L'arrêté liste les accords qui s'appliquent aux travailleurs de l'édition musicale.

Fait le 26 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 26 juillet 2017
Article 1
Article 2
Annexe