Arrêté du 26 juillet 2017

Article 4

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Article 4

La recette des non-résidents, le service des impôts des particuliers non résidents et le service des impôts des entreprises étrangères sont des services comptables de la direction des impôts des non-résidents.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2017

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Services comptables de la direction des impôts des non-résidents

Résumé. L'article définit les services comptables de la direction des impôts des non-résidents.

La recette des non-résidents, le service des impôts des particuliers non résidents et le service des impôts des entreprises étrangères sont des services comptables de la direction des impôts des non-résidents.

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