Arrêté du 26 juillet 2017

Article 3

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Article 3

La direction des impôts des non-résidents peut assurer d'autres missions fiscales, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2017

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Extension des missions de la direction des impôts des non-résidents

Résumé. La direction des impôts des non-résidents peut prendre en charge d'autres missions fiscales sur décision du directeur général des finances publiques.

La direction des impôts des non-résidents peut assurer d'autres missions fiscales, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.

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