Arrêté du 26 juillet 2017

Article 2

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Article 2

La direction des impôts des non-résidents est chargée de la production et de la valorisation des comptes de l'Etat et assure la centralisation comptable des opérations initiées par ses services.
Elle assure le contrôle et le paiement des dépenses qui sont assignées sur sa caisse.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2017

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Rôle de la direction des impôts des non-résidents

Résumé. La direction des impôts des non-résidents gère les comptes de l'État et contrôle les dépenses qui lui sont assignées.

La direction des impôts des non-résidents est chargée de la production et de la valorisation des comptes de l'Etat et assure la centralisation comptable des opérations initiées par ses services.
Elle assure le contrôle et le paiement des dépenses qui sont assignées sur sa caisse.

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En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Source : Légifrance