Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 4 septembre 2017.
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2017.