Abrogé1 décembre 2024
Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 4
Créé le 12 août 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2016
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2024
Abrogé parArrêté du 27 novembre 2024art. 4
En vigueur du vendredi 12 août 2016 au samedi 30 novembre 2024