JORF n°0181 du 5 août 2016

Article 1

Article 1

Pour l'année 2016, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 14 000 000 €.


Historique des versions

Version 1

Pour l'année 2016, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 14 000 000 €.