Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 8
Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
L'habilitation est accordée à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2022.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC pour le contrôle de la sécurité aérienne) dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévus par celle-ci.