Arrêté du 26 juillet 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'habilitation est accordée à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2022.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC pour le contrôle de la sécurité aérienne) dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévus par celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'habilitation est accordée à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2022.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC pour le contrôle de la sécurité aérienne) dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévus par celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance