Article 1
L'annexe VII « Supplément au diplôme » de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé est remplacée par l'annexe VII « Supplément au diplôme » du présent arrêté.
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JORF n°0182 du 7 août 2013
Arrêté du 26 juillet 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-52 à D. 451-56 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 123-12 à D. 123-14 ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 31 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » du 12 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 mai 2013,
Arrêtent :
Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion