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Arrêté du 26 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social

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Modification des annexes d'un diplôme dans le domaine du travail social

Résumé. Un arrêté modifie les annexes d'un diplôme pour y ajouter un supplément, et précise que la directrice générale de la cohésion sociale est responsable de sa mise en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-1 (Création des diplômes de travail social) à R. 451-4-3 (Radiation d'un établissement de formation) et D. 451-29 (Diplôme d'Etat d'assistant de service social) à R. 451-36 (Formation d'assistant de service social) ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 123-12 (Innovation dans les formations universitaires) à D. 123-14 (Amélioration de l'enseignement supérieur en France) ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 31 janvier 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2013

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Modification de l'annexe VII des diplômes

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe VII du diplôme pour ajouter un supplément.

L'annexe VII « Supplément au diplôme » de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est remplacée par l'annexe VII « Supplément au diplôme » du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 août 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des annexes d'un arrêté sur la publication officielle

Résumé. L'arrêté modifie les annexes du précédent arrêté de 2004 pour leur publication dans le Bulletin officiel du ministère de l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2004Art. Annexe VII
- Arrêté du 29 juin 2004
Art. Annexe VII

Fait le 26 juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2013

Arrêté du 26 juillet 2013
Article 1
Article 2