Créé le 8 août 2013
L'annexe VII « Supplément au diplôme » de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est remplacée par l'annexe VII « Supplément au diplôme » du présent arrêté.
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Arrêté du 26 juillet 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-29 à R. 451-36 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 123-12 à D. 123-14 ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 31 janvier 2013,
Arrête :
Créé le 8 août 2013
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 2004Art. Annexe VII
- Arrêté du 29 juin 2004Art. Annexe VII
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Fait le 26 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade