A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 juillet 2012Art. 3 → Version 2Arrêté du 5 juillet 2012Art. 14 → Version 2Arrêté du 5 juillet 2012Art. 17 → Version 2Arrêté du 5 juillet 2012Art. 22 → Version 2Arrêté du 5 juillet 2012Art. 25 → Version 2Arrêté du 5 juillet 2012Art. 28 → Version 2Arrêté du 5 juillet 2012Art. 31 → Version 2
- Arrêté du 5 juillet 2012Art. 3, Art. 14, Art. 17, Art. 22, Art. 25, Art. 28, Art. 31