Arrêté du 26 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Le tarif « à 4 périodes (― 250) » option « Base » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par l'entreprise locale de distribution dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « à 5 périodes » option « Base ».

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En vigueur depuis le 1 août 2013

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Changement de tarif d'électricité

Résumé. Un ancien tarif d'électricité est supprimé et remplacé par un nouveau si aucun choix n'est fait dans l'année.

Le tarif « à 4 périodes (― 250) » option « Base » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par l'entreprise locale de distribution dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « à 5 périodes » option « Base ».

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance