JORF n°0176 du 31 juillet 2013

Article 3

Article 3

Le tarif « à 4 périodes (― 250) » option « EJP » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par l'entreprise locale de distribution dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « à 4 périodes » option « EJP ».


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Version 1

Le tarif « à 4 périodes (― 250) » option « EJP » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par l'entreprise locale de distribution dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « à 4 périodes » option « EJP ».