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Arrêté du 26 juillet 2012

fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2011 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Abrogé25 octobre 2012
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis (Calcul des pensions militaires d'invalidité) et R. 1 (Fixation de la valeur des pensions militaires),

Arrêtent :

Périmé25 octobre 2012

Créé le 16 août 2012 · Périmé le 25 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point d'indice des pensions militaires

Résumé. La valeur du point d'indice pour les pensions militaires d'invalidité est fixée à 13,87 € au 1er juillet 2011.

La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2011 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,87 €.

Périmé25 octobre 2012

Créé le 16 août 2012 · Périmé le 25 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point d'indice de pension militaire

Résumé. Un arrêté fixe la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 13,87 € au 1er juillet 2011.

Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de la défense,

chargé des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Abrogé depuis le jeudi 25 octobre 2012

En vigueur du jeudi 16 août 2012 au mercredi 24 octobre 2012

Arrêté du 26 juillet 2012
Article 1
Article 2