Article 1
L'annexe II de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
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JORF n°0189 du 15 août 2012
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L'annexe II de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.