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Modification des modalités d'accès aux annexes
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 1995Art. Annexe
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (Conditions pour enseigner la danse),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 1995Art. Annexe
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En vigueur depuis le 16 août 2012
Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la création artistique :
Le sous-directeur de l'emploi
et de la formation,
P. Garo
Nota. ― L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.