La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration en date du 1er juin 2012 par lequel l'association PACT ADRIM de la Somme sollicite l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation dans le but exclusif de réhabiliter ou améliorer le patrimoine dont elle est propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Picardie en date du 29 novembre 2010,
Arrête :
Il est délivré à l'association PACT ADRIM de la Somme, dont le siège social est situé à Amiens (Somme), un agrément portant sur le territoire du département de la Somme, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations de réhabilitation et d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier énuméré dans la délibération du 1er juin 2012 susvisée.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon