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Arrêté du 26 juillet 2012

portant agrément de l'association PACT ADRIM de la Somme

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Agrément pour la réhabilitation immobilière dans la Somme

Résumé. L'association PACT ADRIM de la Somme obtient l'autorisation pour rénover et améliorer des logements dans ce département.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu les articles L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux), L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), R. 365-1 (Activités des organismes pour l'aide au logement), R. 365-2 (Conditions pour obtenir un agrément en gestion de logement social) et R. 365-5 (Documents requis pour l'agrément d'organismes aidant au logement) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration en date du 1er juin 2012 par lequel l'association PACT ADRIM de la Somme sollicite l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social) dans le but exclusif de réhabiliter ou améliorer le patrimoine dont elle est propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Picardie en date du 29 novembre 2010,

Arrête :

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Agrément pour une association de réhabilitation immobilière

Résumé. L'association PACT ADRIM de la Somme obtient un agrément pour réhabiliter et améliorer son patrimoine immobilier dans ce département.

Il est délivré à l'association PACT ADRIM de la Somme, dont le siège social est situé à Amiens (Somme), un agrément portant sur le territoire du département de la Somme, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations de réhabilitation et d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier énuméré dans la délibération du 1er juin 2012 susvisée.

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Exécution d'un arrêté sur l'urbanisme

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2012 confie à un directeur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Arrêté du 26 juillet 2012
Article 1
Article 2