En vigueur depuis le 5 août 2012
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Règles pour les feux tricolores de circulation
Le présent arrêté s'applique aux feux de circulation routiers tricolores permanents de diamètres 200 et 300 millimètres, en référence à la norme européenne harmonisée NF EN 12368, définis à l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 (Feux de signalisation : couleurs, pictogrammes et significations) modifié susvisé. Il porte uniquement sur la partie signal (têtes de feux) du dispositif.