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Arrêté du 26 juillet 2012

relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les feux tricolores en France (2012)

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les règles pour les feux tricolores, exigeant qu'ils soient certifiés CE et durables.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, notamment son article 3.2 ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2009-144 F ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-2 (Marquage CE obligatoire pour certains équipements routiers) et R. 119-7 (Normes pour les équipements routiers) ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 portant application à certains équipements de régulation du trafic du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2012

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Règles pour les feux tricolores de circulation

Résumé. Un arrêté de 2012 précise les règles pour les feux tricolores de circulation routière, en se concentrant sur leur partie visible.

Le présent arrêté s'applique aux feux de circulation routiers tricolores permanents de diamètres 200 et 300 millimètres, en référence à la norme européenne harmonisée NF EN 12368, définis à l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 (Feux de signalisation : couleurs, pictogrammes et significations) modifié susvisé. Il porte uniquement sur la partie signal (têtes de feux) du dispositif.

En vigueur depuis le 5 août 2012

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Normes pour les feux de circulation

Résumé. Les feux de circulation doivent être certifiés CE et respecter des normes techniques pour être installés sur les routes publiques.

Les têtes de feux de circulation tricolores permanents (partie signal) ne peuvent être mises en service sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière (Définition du domaine public routier) et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique au sens de l'article R. 163-1 du même code (Signalisation sur les voies privées), que si elles sont marquées CE conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé et respectent les spécifications techniques, les performances ou classes de performances appropriées aux types de routes ou d'ouvrages dans lesquels ces types d'équipements sont installés.
Ces performances ou classes de performances sont fixées au I de l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 août 2012

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Conformité des feux de circulation aux normes

Résumé. Les feux de circulation tricolores de certaines tailles doivent suivre des règles spécifiques si elles ne sont pas conformes à une norme européenne.

Les formes, couleurs et inscriptions des feux de circulation tricolores de diamètres 200 et 300 millimètres, qui ne sont pas définies par la norme européenne harmonisée NF EN 12368, doivent être conformes à la réglementation de la signalisation des routes et des autoroutes en vigueur.

En vigueur depuis le 5 août 2012

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Mise en conformité des feux de circulation

Résumé. Les nouvelles installations de feux de circulation doivent respecter les normes CE et être mises aux normes progressivement.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles installations et aux remplacements des têtes de feux de circulation et dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé portant notamment sur les dates de mise en application du marquage CE.
La mise en conformité aux dispositions du présent arrêté des feux de circulation tricolores permanents en place à la date de sa publication sera effectuée au fur et à mesure de leur remplacement sans préjudice des dispositions applicables pour les couleurs, formes et inscriptions qui sont fixées par la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et des autoroutes.

En vigueur depuis le 5 août 2012

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Délégation pour l'application des règles sur les feux de circulation

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles pour les feux de circulation.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exigences pour les feux de circulation

Résumé. Un arrêté définit les règles pour que les feux de circulation soient solides et durables.

Fait le 26 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

En vigueur depuis le dimanche 5 août 2012

Arrêté du 26 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe