Arrêté du 26 juillet 2012

Article 3

Abrogé26 octobre 2014

Créé le 5 août 2012

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 octobre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 8 octobre 2014art. 2

En vigueur du dimanche 5 août 2012 au samedi 25 octobre 2014

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.