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Arrêté du 26 juillet 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2011

Art. 1, Art. 3

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Suppression de compétences consulaires pour la délivrance de visas

Résumé. L'article abroge des dispositions spécifiques de l'arrêté du 22 mars 2011 concernant la compétence des chefs de poste consulaire pour délivrer des visas.

A abrogé les dispositions suivantes :

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