Article R3431-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions d'agrément pour le transport routier
Résumé Les décisions pour autoriser le transport routier sont publiées dans le journal officiel.
Les décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément prises par le ministre chargé des transports sont publiées au Journal officiel de la République française.
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