Créé le 1 septembre 2011
Les montants mensuels de l'indemnité d'expatriation mentionnée dans le décret du 4 janvier 2002 susvisé sont modifiés de la même manière que ceux de l'indemnité de résidence.
Arrêté du 26 juillet 2011
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011
Les montants mensuels de l'indemnité d'expatriation mentionnée dans le décret du 4 janvier 2002 susvisé sont modifiés de la même manière que ceux de l'indemnité de résidence.